Certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Afin de renforcer la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d’aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192
Le certificat de capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques
Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ils existent trois types d’activités qui sont concernées par cette obligation :
• La présentation au public d’animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque, …).
• L’élevage d’animaux non domestiques.
• La vente et le transit d’animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste).
Pour plus d’informations : Certificat de capacité non domestique
Le certificat de capacité relatif a l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, un justificatif de connaissance est exigé de toute personne souhaitant devenir professionnelle et ayant en charge l’entretien et le soin animal.
Le justificatif atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l’animal.
Pour qui ?
Toute personne physique exerçant une activité de :
• gestion d’une fourrière ou d’un refuge,
• élevage de chiens ou de chats cédant à titre onéreux plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal,
• vente d’animaux domestiques de compagnie,
• transit à titre commercial de chiens et chats,
• garde à titre commercial, de chiens et chats,
• éducation et dressage à titre commercial de chiens et chats,
• présentation à titre commercial au public d’animaux domestiques de compagnie (compétition, concours).
Les personnes souhaitant exercer une activité de toilettage d’animaux domestiques ou de promenade ne sont pas concernées par l’obligation de justificatif de connaissance.
Pour plus d’informations : Certificat de capacité domestique